Le code de la consommation referme les lois sur le droit de la consommation ainsi que la protection des consommateurs. Il détermine les obligations des vendeurs et délimite les actions autorisées par ces derniers. Elle est souvent disponible pour une consultation gratuite.
Le code de la consommation pour les vendeurs
Le code de la consommation a pour fonction de protéger et de défendre les consommateurs. Il est applicable à toutes les entreprises qui vendent des prestations de services ou des biens. Selon la loi française, Loi Hamon de 2014, le consommateur est toutes les personnes agissant personnellement en dehors de son activité qu’elle soit artisanale, industrielle, commerciale ou autre. En d’autres termes, c’est une loi qui protège les clients particuliers et non pas les clients professionnels. Une partie des lois de code de consommation concerne uniquement les achats en magasin tandis que d’autres sont relatives sur les achats à distance et sur internet.
Généralement, elle empêche les vendeurs d’abuser les consommateurs avec des pratiques commerciales qui ne sont pas à leurs avantages. Grâce à ce code, les consommateurs auront une protection contre les produits trop complexes avec une publicité abondante.
Une grande refonte en 2016
L’organisation et la rédaction de la législation et des décrets du code de consommation ont été révisées en 2016. Ce nouveau a été pris en compte depuis le 1er juillet 2016. Cette refonte a pour but de rendre les textes plus explicites et plus visibles. Alors, les dispositions en apport avec le droit de la consommation ont été divisées dans de nombreux codes. La recodification a pour but de facilité l’accès de cette loi aux consommateurs et aux entreprises. Si vous êtes à la recherche de l’intégralité de ce code, vous pouvez le trouver sur https://www.mon-code-juridique.fr/.
Si autrefois, le code de la consommation a été composé de cinq livres, elle en compte huit actuellement. Cette augmentation est due aux textes qui ont reçu des codes. Il renferme actuellement 1087 articles.
Les principaux changements sur la consommation dans le nouveau code
Lors de la refonte, le code de la consommation a connu un grand changement sur le fond.
- Il distingue parfaitement le consommateur non professionnel et professionnel
- On y a intégré de formulaire de rétraction
- Un document d’informations sur la présentation des offres de crédits y est présent
- Pour les prêts immobiliers, le code propose un modèle d’assurance emprunteur
- La liste des informations à connaitre obligatoirement avant la signature d’un crédit immobilier y est inscrite
Un des principes importants du code de la consommation est le droit de rétraction surtout en ce qui concerne les achats sur internet. Il est fixé à 14 jours à partir de l’achat ou la signature du contrat.
