Parce que le notaire se doit de remplir une fonction d’intérêt public, sa rémunération fait l’objet d’une tarification stricte, transparente et prévisible. Toutefois, ces réglementations ont connu plusieurs modifications qui peuvent parfois être compliquées à comprendre pour les clients. Il est donc indispensable de bien s’informer avant d’engager un notaire.
Réglementation de la tarification du notaire
Dans un premier temps, il est important de noter que la rémunération des notaires n’est pas libre parce qu’elle est encadrée par des réglementations. Les modifications apportées par rapport au tarif du notaire ont évolué à travers le temps. C’est le décret du 8 mars 1978 qui a fixé le tarif qui doit être appliqué au service notarial, mais il a été modifié 4 fois jusqu’ici. En l’occurrence, il y a :
- Le décret du 16 mai 2006,
- Le décret du 21 mars 2007,
- Le décret du 17 février 2011 et
- Le décret du 26 février 2016
Toutefois, après l’application de ces décrets, il y a encore plusieurs réformes qui ont vu le jour. Ce qui implique que les tarifs réglementés ou émoluments n’ont plus un caractère stable depuis le 1er mars 2020. Après, il peut aussi y avoir des actes non tarifés ou qui font l’objet d’honoraires libres.
Composition des frais du notaire
Plusieurs éléments sont pris en compte dans la somme appelée communément « frais de notaire ». En tout premier lieu, il y a les taxes qui représentent 8/10e de ces frais. C’est donc la somme que le notaire doit verser à l’État. Puis, il y a aussi les débours qui font 1/10e des frais. Il s’agit ici des sommes qui doivent servir à payer les coûts des différents documents ayant été nécessaires à l’acte. Et enfin, sa rémunération représente 1/10e des frais que vous versez. Cette somme, quant à elle, sera directement comptabilisée dans le cabinet du notaire. C’est donc l’émolument du notaire et de ses collaborateurs.
Cliquez-ici si vous avez encore besoin de plus d’informations par rapport aux frais des actes notariaux. Cela peut fluctuer en fonction de plusieurs paramètres dans le cas où il s’agirait d’un émolument libre.
Les émoluments fixes et proportionnels
Les honoraires ou émoluments peuvent prendre deux caractères bien distincts. D’abord, il y a les émoluments fixes ou émoluments de formalités. Ils sont versés suite aux démarches qu’a faites le notaire avant et après la signature des documents. Plusieurs exemples peuvent être pris pour mieux expliquer les détails des émoluments fixes. Il peut ici s’agir d’une démarche de notoriété après le décès ou la donation entre époux, ou autres.
En outre, il y a aussi les émoluments proportionnels qui sont généralement en rapport avec la rédaction. Ici, les émoluments sont donc proportionnels à la valeur de l’acte. Mais il convient de noter qu’ils sont fixés par la loi. Ce qui implique que les clients payent le même montant pour une opération similaire même si certaines représentent plus de complications dans la réalisation. Il n’est donc pas difficile de calculer et de comprendre les honoraires du notaire en fonction de l’acte à conclure.