La procédure de divorce est une étape indispensable pour les époux qui désirent mettre fin à leur mariage civil. Le processus varie selon l’état d’esprit dans lequel il est demandé. Il peut être par consentement mutuel ou contentieux. Quels sont les différents types de divorces ?
Le divorce à l’amiable
C’est la procédure la plus adoptée par les couples vu qu’elle est rapide et moins coûteuse. Le principe est de mettre les deux époux d’accord non seulement sur la fin de leur mariage civil, mais surtout sur d’autres avantages comme le partage des biens, la prestation compensatoire, la pension alimentaire et la garde des enfants. Dans le divorce à l’amiable, chaque époux doit avoir son propre avocat pour garantir l’équilibre des conséquences du divorce.
Le divorce accepté
C’est un divorce dont la procédure entre dans la catégorie contentieuse comme pour celle du divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal. Dans le divorce accepté, le couple est uniquement d’accord sur le principe de la séparation, mais n’arrive pas à s’entendre sur le principe de séparation des biens. Un juge aux affaires familiales entre alors en jeu pour trancher les mesures provisoires et les répercussions du divorce. Par conséquent, le juge ne prend pas en considération les motifs qui ont mené le couple à divorcer. Cliquez ici si vous voulez vous faire assister lors de votre divorce.
Le divorce pour faute
Dans le cas d’un divorce pour faute, les époux ne sont d’accord ni sur le principe du divorce ni sur les conséquences. Il s’agit ici d’un divorce contentieux. Les fautes en question ne sont pas définies dans le Code civil. Les motifs qui déclenchent une procédure de divorce pour faute sont :
- Le manquement au devoir de vie commune : l’un des deux époux abandonne le domicile et refuse de faire un rapport sexuel.
- La violence conjugale : les deux époux ne se respectent pas en se maltraitant physiquement, en s’humiliant, ou en se donnant des injures.
Pour que la procédure arrive à ses fins, il faut que l’époux apporte des preuves au tribunal par tous les moyens. Seules les preuves qui ne relèvent d’aucune méthode frauduleuse sont recevables.
Le divorce par altération définitive
Il fait partie de la famille des procédures contentieuses. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal signifie que la procédure est engagée par l’un des époux, mais non par les deux. Comme pour le divorce pour faute, les époux ne s’entendent ni sur le principe de séparation ni sur les conséquences du divorce.
L’un des époux peut demander le divorce quand le lien conjugal est altéré. L’altération provient de la cessation de vie commune. Lorsque le couple n’habite plus ensemble au moins deux ans à la date de l’assignation. Ce délai revient à zéro si l’époux qui est parti revient au domicile. Depuis le 1er janvier 2017, le délai de cessation de la vie commune de deux ans a été modifié à un an. Cela, dans le cadre de la loi et de la réforme de la justice.
