Dans le cadre de la loi française, plusieurs infractions interdites par la loi sont passibles de sanctions. Elles sont catégorisées et regroupées selon leur gravité. Il en est de même pour les sanctions encourues. En cas d’infraction pénale, plusieurs étapes sont donc importantes pour identifier l’auteur et les sanctions correspondantes.
Le dépôt de plainte
Toute victime d’acte d’infraction doit informer les autorités concernées des faits en déposant une plainte. Le dépôt peut se faire auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat. Il est également possible d’adresser une plainte directement au procureur de la République. La plainte peut directement citer l’auteur des faits si la victime est certaine de sa culpabilité. Dans le cas contraire, une pré-plainte permettrait de faciliter les démarches d’enregistrement des faits et d’enquête auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
La plainte peut effectivement être faite contre une personne physique ou morale. De même, toute personne morale peut déposer une plainte contre l’auteur d’infraction. On rencontre souvent des plaintes contre X, ce qui implique l’accusation d’une personne non identifiée. À l’issue de la plainte, les autorités décideront de l’ouverture d’une enquête judiciaire ou d’un classement sans suite.
L’enquête judiciaire
Avec des éléments bien précis dans la plainte, les agents et officiers de polices judiciaires s’occupent de l’ouverture de l’enquête. Cette étape permettrait de réunir des preuves pour justifier la plainte et/ou de trouver l’auteur. Dans une affaire plus grave, c’est directement le procureur qui se charge de diriger l’enquête en saisissant un juge d’instruction. Plusieurs procédures sont donc nécessaires pour aboutir à la justification des faits dénoncés dans la plainte.
- Une garde vue
En effet, la police peut décider de mettre en garde vue pour une durée de 24h tous les auteurs de l’infraction, que ce soit le suspect ou les complices. Le but étant de soutirer le plus d’informations concernant l’infraction. Le suspect peut demander son avocat pour l’assister. Dans le cas où il n’en a pas, la loi lui autorise un avocat commis d’office. Vous pouvez trouver un avocat compétent sur ce site pour traiter les affaires pénales.
- Une perquisition
À la recherche de preuves matérielles ou d’indices, les autorités peuvent obtenir un mandat de perquisition d’un lieu ou une autorisation de la personne concernée pour fouiller le lieu en question. La perquisition se fait ensuite en présence de la personne concernée ou d’un témoin.
- D’autres démarches
Toujours dans le cadre de la recherche de preuves, le juge d’instruction peut avoir recours à la mise en examen des acteurs de l’infraction, le prélèvement d’ADN, l’audition des témoins ou les écoutes téléphoniques.
Enfin, le procès pénal
À l’issue de l’enquête, une ordonnance pénale sera envoyée au président du tribunal. Si l’infraction est moins grave, le président peut prononcer une peine sans débat. L’accusé sera ensuite interrogé par un juge jusqu’à ce qu’il reconnaisse les faits dont il est accusé.
Cependant, si le juge considère l’affaire de grave, le procès pénal avec des audiences et des débats doit avoir lieu en présence des deux parties. Le juge sera alors chargé de décider l’issue du procès et des sanctions nécessaires.
