En cas de souci de location, il est obligatoire d’entamer une conciliation auprès d’un tiers, pour ensuite saisir le juge. En fonction du type de litige, le propriétaire et le locataire doivent respecter des délais pour agir. Si vous prévoyez de signer un bail de mobilité, sachez que des règles spécifiques sont applicables.
Ameublement
Pour être considéré comme résidence meublée, le logement à louer doit avoir certains ameublements de base. La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail. En cas de conflit, la démarche dépend de la somme en jeu :
Si le logement est inférieur ou égal à 5 000 euros
Si vous n’arrivez pas à dialoguer avec le propriétaire, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut y joindre des documents tels que : les factures, les photos, les textes de loi et règlement.
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier, vous devez engager une conciliation auprès d’un professionnel habilité. Aucun frais n’est à prévoir pour entreprendre cette démarche. Dans le cadre d’un contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location. Vous disposez d’un délai de trois ans après que le conflit surgisse. Le juge peut prendre la décision de requalifier le bail d’un bien meublé en bail vide, en cas de non-respect de la liste des meubles nécessaires. www.support-juridique.fr vous en dit plus concernant les différentes modalités de règlement des conflits immobiliers.
Bail
Le bail d’un logement vide doit suivre des règles spécifiques. En cas de conflit, la démarche à entreprendre dépend du montant :
Si le montant est supérieur à 5 000 euros
Si un accord n’est pas trouvé après échange avec le propriétaire, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de décrire les faits dans les moindres détails. Vous devez y joindre des pièces pour appuyer vos dires.
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante après l’envoi du courrier, tentez une conciliation auprès d’un conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation. La dernière option consiste à saisir le juge des contentieux et vous disposez d’un délai de trois ans pour le faire.
Logement décent
Si le logement mis à votre disposition n’est pas décent, vous devez indiquer cela par écrit ou au propriétaire des signes de non-conformité du bien aux critères de décence.
Si le propriétaire reconnaît la non-décence
Le locataire mentionne dans sa lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le bailleur s’engage à exécuter, et les délais de réalisation.
Si le propriétaire conteste la non-décence
Le locataire doit envoyer une mise en demeure au propriétaire afin qu’il réalise des travaux de mise aux normes. La mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé le délai de deux mois, et que le propriétaire ne donne pas de réponse ou encore que le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
