Pour l’organisation de leur vie commune, deux personnes majeures ont souvent le choix entre le mariage civil et le pacte civil de solidarité en France. Le second reste encore minoritaire, mais continue tout de même d’apporter de nouveaux adeptes. Ainsi, en 2018, il y a eu conclusion d’environ 209 000 Pacs dans le pays. Cela n’est pas étonnant au vu des avantages qui y sont liés, dont les suivants.
Simplicité des formalités
Le mariage est une forme d’union qui a un caractère solennel. Il est ainsi beaucoup plus contraignant et implique beaucoup plus de formalités que le PACS. Ce dernier se distingue de par la simplicité de sa conclusion et le nombre réduit des documents nécessaires pour cela. Ainsi, si vous êtes un Français qui va signer un PACS avec un autre français, vous aurez seulement besoin :
- D’une convention de PACS signée par les deux membres de votre Union
- D’une déclaration conjointe de PACS se présentant sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15726*02
- D’un acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des partenaires
- Une pièce d’identité valide avec sa photocopie
Indépendance patrimoniale garantie
Si le PACS voit le nombre de ses adeptes augmenter incessamment, l’indépendance patrimoniale qu’elle garantit aux partenaires n’y est pas étrangère. Elle est totale dans le cas où ceux-ci ont opté pour le régime de séparation de biens. L’achat des biens en communs reste tout de même autorisé. S’ils ont, par contre, choisi le régime de l’indivision, leur indépendance sera plus limitée, mais reste tout de même plus importante qu’avec le même régime dans le cadre d’un mariage. L’argent économisé provenant de ses gains et salaires reste en effet propre à chaque partenaire jusqu’au moment de cotiser pour l’achat d’un bien commun. Ce dernier est ainsi systématiquement indivis.
Moins d’exigences en matière de solidarité de dette
L’objet de la solidarité des dettes n’est pas le même pour le PACS et pour le mariage. Pour le premier type d’union en effet, elle ne concerne que les besoins de la vie courante. C’est l’article 515-4 du Code civil qui en fait précision. Il ajoute que ces dettes ne doivent pas être démesurées. Pour le mariage, par contre, conformément à l’article 220 du même texte, elle couvre l’entretien du ménage et l’éducation des enfants et a ainsi un champ d’application plus étendu.
Une plus grande souplesse
Le mariage et le PACS ont tous les deux un caractère contractuel. Le second est tout de même plus souple que le premier. Les personnes qui le contractent disposent en effet de plus de liberté que les époux pour la modification des règles relatives à l’organisation de leur vie commune. Ce changement peut être fait à tout moment et sans se soumettre à des conditions particulières. Dans le mariage, par contre, un délai de deux ans après la signature de la précédente convention doit être respecté avant de procéder à toute modification. Celle-ci devra, par ailleurs, être faite dans l’intérêt de la famille et pourra même nécessiter l’ordonnance d’un juge.
En en cas de rupture ?
La rupture du mariage nécessite de passer par la procédure lourde du divorce. Cela est d’autant plus vrai si elle ne se fait pas à l’amiable. Le recours d’un avocat spécialisé est ainsi, le plus souvent, nécessaire pour plus d’informations et pour assister et accompagner tout au long de la procédure. Par contre, avec le PACS, la rupture peut se faire via une simple déclaration conjointe à la mairie de son enregistrement. Elle ne génère, par ailleurs, aucun coût et n’implique pas une obligation de recours à un juge.
