Au cours d’un contrat de bail, il arrive que pour de nombreux motifs, le locataire ne respecte plus ses obligations contractuelles. Alors dans une telle situation, le bailleur a le droit de lancer la procédure d’expulsion à son égard. Notons que cette démarche est très encadrée par les textes juridiques et elle peut être à la fois longue et complexe.
Les différentes raisons justifiant la procédure d’expulsion
De nos jours, le propriétaire peut avancer différents motifs pour justifier son intention d’exiger le départ d’un locataire. Voici quelques exemples classiques :
- Le non-paiement des loyers : c’est la cause la plus courante parce que le propriétaire est dépourvu de ses revenus. Le délai de prescription de l’action du bailleur dans une pareille situation est de 3 ans.
- Le défaut d’assurance habitation : cette obligation incombe au locataire et sa non-souscription peut entrainer la résiliation du bail.
- La sous-location non autorisée du bail : il faut noter que la sous-location est une convention accessoire du bail principal c’est-à-dire qu’il met seulement en relation le sous-locataire au locataire. Toutefois, cette pratique nécessite l’autorisation expresse et écrite du bailleur donc à défaut, le locataire commet une infraction.
- L’usage non conforme à la destination du bail : pour un local à usage d’habitation, la pratique d’une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite. Donc, le locataire est toujours tenu à respecter la destination du lieu.
- Et autres.
La procédure requise
Il est important de savoir que comme sur www.bdi-immo.com, l’intervention d’un huissier de justice est obligatoire dans cette démarche. En principe, toute procédure d’expulsion doit être toujours précédée d’une résiliation du contrat de location. Sachez que le bail peut prévoir ou non l’insertion d’une clause résolutoire. Alors si cette clause est présente dans le contrat de bail, elle permet au bailleur de résilier le contrat avec effet immédiat quand le locataire se soustrait à ses obligations. A l’inverse c’est-à-dire en absence d’une clause résolutoire, le bailleur doit intenter une action en justice pour une résiliation judiciaire. Et c’est au juge d’apprécier la pertinence du motif invoqué par le propriétaire.
Pour le lancement de la procédure d’expulsion, l’huissier doit passer au domicile concerné entre 6 h et 21 h pendant les jours ouvrables. Plusieurs hypothèses sont envisagées : si le locataire est présent sur le lieu et ouvre la porte sans résistance, l’huissier rédige le procès-verbal contenant l’inventaire des meubles. Il arrive aussi que le locataire soit présent, mais refuse catégoriquement d’ouvrir la porte, alors, l’huissier établit le procès-verbal et demande l’intervention des forces de l’ordre. Et en cas d’absence du locataire, la présence d’un serrurier ou d’un représentant des forces de l’ordre est requise.
Le cas spécifique : expulsion d’un locataire en hiver
D’après la loi, il est impossible d’expulser un locataire de son logement pendant la période dite de trêve hivernale qui aura lieu du 1er novembre au 31 mars de l’année. Sachez aussi que durant cette période de grand froid, les locataires sont protégés des coupures d’électricité, d’eau et de gaz. Toutefois, cette règle est assortie de deux exceptions dont la première est que le locataire est contraint de quitter le logement, quelle que soit la période de l’année si le lieu fait l’objet d’un arrêté de péril pris par le maire de la commune. Quant à la seconde, le principe de la trêve hivernale ne s’applique plus lorsque l’avis d’expulsion d’un locataire s’accompagne d’une solution de relogement qui s’adapte à ses besoins.
