Les risques de construire sans permis

Commencer une construction sans permis de construire est une infraction passible de sanction d’ordre financier ou des sanctions pénales. C’est pourquoi il est toujours important de se renseigner si les travaux prévus réclament un permis ou non. En cas de non-conformité, un officier peut constater l’infraction et faire un procès-verbal.

Les constructions exemptes d’autorisation

Un permis de construire est nécessaire si les travaux concernent une surface de moins de 40 m². Dans une zone non concernée à un PLU, une demande d’autorisation de construction est nécessaire à partir d’une surface de 20 m². S’il s’agit également d’une annexe de plus de 20 m², ce document est encore nécessaire. En revanche, si les travaux concernent une petite rénovation, vous êtes tenu à faire une déclaration au préalable. Toutes personnes qui modifient l’aspect extérieur de son habitat doivent se référer à la commune. De cette manière, vous pouvez connaitre votre droit avant de commencer votre projet. Pour plus d’information, rendez-vous sur aide-juridique.net.

Les conséquences d’une absence d’un permis de construire

Avant de commencer des travaux, il est important d’avoir un permis de construire à sa possession. L’absence de ce document alors que vous devez le faire peut engendrer des conséquences. Parfois, les propriétaires pensent que les travaux effectués ne sont pas remarquables. Cependant, n’importe qui dans votre entourage peut vous dénoncer. En cas d’absence de permis, un officier de l’état ou un agent de police peut déposer un procès-verbal. Le tribunal peut alors exiger :

  • L’arrêt inhérent de la construction
  • Élimination de toutes les nouvelles constructions
  • Ou une demande de mise en conformité.

Une infraction peut être constatée 10 ans après la réalisation des travaux.

Les sanctions d’une absence de permis de construire

À l’établissement du procès-verbal, vous écoperez également d’une amende allant de 200 à 600 euros par m². En revanche, s’il s’agit du non-respect e décision du tribunal, les sanctions sont beaucoup plus sévères. En effet, vous encourez une amende de 75 000 euros et une réclusion de 3 mois. La loi est alors ferme en ce qui concerne la demande d’autorisations de construction. Sa présence prouve d’ailleurs, la bonne foi et la preuve d’une bonne citoyenneté. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rendre dans votre commune. 

Une entière responsabilité du propriétaire

Il arrive qu’un locataire engage des travaux sur le sol de son logement de location sans autorisation. En cas de constatation de l’infraction. C’est toujours le propriétaire qui est responsable de ce fait. En effet. Même si c’est le locataire qui a effectué les démarches, le propriétaire en est le bénéficiaire. Il en va alors de sa responsabilité d’assumer les travaux réalisés sans autorisations. Cependant, il peut également engager une poursuite contre son locataire.