Les engagements et mesures disciplinaires applicables à la magistrature

Dans une procédure judiciaire ou pénale, la décision revient généralement au juge. Et d’une manière générale, la magistrature exerce le plein pouvoir et demeure impartial sur ses décisions. Pourtant dans le cas de faute commise par la magistrature, généralement du point de vue du public, aucune poursuite ou sanction n’est entamée envers ses personnalités.

L’engagement et responsabilité de la magistrature

D’après l’ordonnancement parut le 22 décembre 1958, la magistrature n’est tenue responsable que pour les actions fautives impliquant son engagement personnel. Ainsi, un juge ne peut être poursuivi pour une faute commise lors de l’exercice de ses fonctions.

Ainsi, pour le plaignant souhaitant poursuivre un magistrat devant la cour, il est primordial d’impliquer la faute au seul motif personnel. Néanmoins, il existe plusieurs situations qui impliquent directement l’engagement personnel de la magistrature.

  • Les cas de corruption : dans le monde et depuis la nuit des temps, la justice et la corruption vont de pair. Un acte de corruption survient lorsqu’une entité accepte de la part d’un tiers une somme, un cadeau ou une faveur afin de modifier ou interférer dans son travail. Dans le monde juridique, cette pratique intervient afin de favoriser une partie dans une affaire juridique,
  • Un manquement à l’éthique : la magistrature doit également se justifier et peut être assujettie de responsabilité disciplinaire en cas de manquement aux devoirs, à l’honneur ou encore face à la dignité.

Le cas de poursuite dans l’exercice professionnel

Le site https://www.aidejuridiquegratuit.fr explique clairement dans un article le rôle du métier de magistrat. D’après la loi, la poursuite judiciaire de la magistrature dans un cadre professionnel engendre une poursuite envers le service administratif, en l’occurrence l’État. Ainsi dans une affaire opposant un magistrat ou encore un juge au public dans un cadre professionnel, le juge ne peut être tenu responsable de tous les préjudices causés par sa faute envers le public.

La procédure d’opposition du plaignant s’arrête à son affaire avec l’État. La culpabilité ainsi que la responsabilité du juge seront démontrées dans une procédure d’examen disciplinaire. La procédure consiste en une enquête interne à l’administration qui procèdera à démontrer le préjudice. Et dans le cas d’un résultat compromettent, l’administration applique des mesures disciplinaires.

Les mesures disciplinaires encourues face à des fautes professionnelles

Si dans une affaire judiciaire, la faute professionnelle du service de magistrature est prouvée et démontrée devant un tribunal, l’État pratiquera à une indemnisation du plaignant. Mais d’une manière générale, aucune poursuite envers le service ne peut être engagée contre ce dernier. Néanmoins, comme toute institution publique, la magistrature possède ses codes et disciplines internes.

Dans pareille situation, l’administration infligera au juge reconnu coupable de faute professionnelle des sanctions disciplinaires à hauteur de son manquement. Suivant la lourdeur de sa faute, un magistrat peut être infligé d’un simple avertissement verbal. Cet avertissement est transcrit dans un procès-verbal et transmis au ministre. Mais en cas de problème grave, le magistrat peut écoper d’une réaffectation, et dans de cas extrême la révocation entrainant la perte de ses droits à pension.