Dans la majorité des cas, les travaux liés à la rénovation ou la construction d’un logement nécessitent un permis de construire. Cette procédure peut s’avérer longue et complexe surtout lorsqu’on ne maîtrise pas tous les facteurs. Pour éviter des conflits liés à ce document, il est préférable de faire appel à un avocat pour un accompagnement tout au long des démarches.
Des conseils juridiques
D’après la loi, aucun terrain ne peut être vendu si le vendeur ne possède pas de permis de construire. Au cas où il ne l’a pas, il doit engager les démarches pour l’achat du permis de construire afin de construire la maison sur le terrain acheté. Dès cet instant, vous devez vous préparer à deux éventualités à savoir : l’acceptation ou le refus. Le dossier de demande de permis de construire est rejeté lorsqu’il ne contient pas tous les éléments requis et conformes au Code de l’urbanisme. Se faire assister par un architecte ne garantit rien dans des situations compliquées pour que votre dossier soit accepté. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour lancer un recours en cas de refus de permis de construire auprès de la mairie. Après réception d’une réponse négative, vous disposez de deux mois pour déposer votre requête au tribunal. Le résultat du recours dépendra de votre façon de procéder. L’intervention d’un avocat vous permettra d’avoir gain de cause.
La contestation d’un permis de construire
Des voisins ou une association peuvent décider de contester le permis de construire si le bâtiment construit ne respecte pas les normes écologiques. Dans ce cas, ils disposent d’un délai de deux mois pour contester le permis de construire délivré par la mairie. Le délai prend effet à partir de la date d’affichage du document. Après ce délai, vous pouvez exploiter votre permis.
L’on peut constater des irrégularités sur le permis de construire plusieurs semaines après que le délai de contestation soit passé. Et là, il ne sera plus possible de contester si la maison a été construite depuis plus de 6 mois. Les travaux de construction peuvent commencer même si un permis de construire est contesté. Si la décision de justice n’est pas à votre avantage, vous serez dans l’obligation d’interrompre les travaux. C’est pour cela que vous devez faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
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L’annulation d’un permis de construire
Il existe des cas pour lesquels le permis de construire peut être annulé suite à une décision de justice lorsque les irrégularités sont constatées sur le dossier. Si les démarches ne sont pas suivies, le permis de construire sera annulé. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour ne pas écoper de lourdes peines. La présence de l’avocat sera nécessaire pour les personnes ayant entraîné l’annulation de votre permis de construire.
