Les adresses pour faire valoir son droit

Une victime d’une infraction ou une personne rencontrant un différend avec une personne physique ou une personne morale peut faire valoir ses droits. Elle peut faire appel à la justice en saisissant les juridictions civiles ou pénales selon son cas. S’adresser au juge est le dernier recours pour faire respecter ses droits. À son tour, s’il ne respecte pas non plus ses devoirs, il peut être trainé devant le tribunal.

Les juridictions pénales et civiles

Elles voient ses compétences agir dans le cadre d’un jugement des infractions qui sont les contraventions, délits et crimes. Toutes ces infractions sont bien évidemment sanctionnées par des peines. Pour faire appel à la justice, la victime doit porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie (qui se chargera ensuite de transmettre la plainte au procureur) ou directement auprès du procureur de la République (TGI du domicile de l’auteur de l’infraction ou du lieu de l’infraction). Pour espérer obtenir réparation du préjudice subi, le dépôt de plainte ne suffit pas, il est indispensable de se constituer partie civile auprès du juge d’instruction.

Face à un différend, il est recommandé de toujours trouver une issue au litige en essayant de régler le problème à l’amiable. Si cela tombe à l’échec, il est temps de saisir la justice civile. Selon l’importance de l’affaire, l’une des parties peut saisir le tribunal qui peut prendre en charge le dossier.

Le tribunal d’instance

Pour toute affaire avec un montant inférieur à 10 000 euros, ou bien pour les litiges portant sur les crédits à la consommation ou les baux d’habitation avec un montant inférieur à 4000 euros, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

Le tribunal d’instance s’occupe aussi de :

  • Toute procédure amiable par demande de conciliation, présentation volontaire des parties devant le juge ou requête conjointe.
  • Toute déclaration au greffe du tribunal transmise par courrier pour les litiges inférieurs à 4000 euros.
  • Toute assignation délivrée par un huissier de justice, un document vous permettant de prévenir votre adversaire de l’existence d’une procédure judiciaire engagée contre lui.

Le tribunal de grande instance

Ce tribunal est à saisir pour tous les autres types d’affaires. Il traite toute requête conjointe dans la mesure où les deux parties se mettent d’accord pour soumettre le litige à un juge. Il s’occupe aussi de toute assignation délivrée par un huissier de justice qui vous servira à prévenir l’adversaire que vous avez engagé une procédure judiciaire contre lui.

Agir seul ou se faire accompagner par un avocat ?

Dans n’importe quelle situation, il est indispensable de bien connaître vos droits. Il est aussi important d’évaluer vos chances de succès. Certes, il n’est pas toujours obligatoire de faire appel à un avocat, mais pour être sûr d’agir dans le bon sens et dans le respect de la loi, il convient de vous faire accompagner dans toutes les étapes de la procédure. De plus, une plainte rédigée par un avocat-mbb.fr répond à toutes les normes en matière juridique.