L’adoption est une façon comme une autre pour un couple ou une personne de devenir parent. Mais cette procédure est soumise à la loi afin de garantir la sécurité ainsi que le bien-être et l’épanouissement de l’enfant. Quelles sont donc les exigences de la loi suisse pour adopter un enfant et quelles sont les procédures à suivre ? Suivez notre guide.
Les exigences de la loi suisse pour l’adoption d’un enfant
Pour pouvoir adopter un enfant, le demandeur doit se conformer à certaines exigences de la loi. La loi suisse autorise d’ailleurs un couple d’adopter conjointement un enfant. Tout comme elle permet à une personne seule de le faire. Mais pour pouvoir déposer une demande, ces demandeurs doivent satisfaire à quelques conditions :
- Être âgé de 28 ans minimum et ce que ce soit une personne célibataire ou un couple désirant d’adopter un enfant ensemble.
- Le couple doit être en ménage commun depuis plus de 3 ans.
- Le célibataire ou le couple désirant adopter un enfant devra avoir au moins 16 ans de plus que l’enfant à adopter et 45 ans de plus que l’adopté.
- La personne qui désire adopter toute seule un enfant ne doit pas être mariée ou être reliée à une autre personne par un partenariat reconnu par l’État.
Certains cas autorisent toutefois l’adoption individuelle d’un enfant par une personne mariée ou en partenariat reconnu avec une autre personne. Ici, vous pourrez connaître les conditions ainsi que les démarches à suivre pour ce type d’adoption.
La procédure pour une adoption
Afin de pouvoir adopter un enfant, le couple ou la personne qui désire adopter doit déposer une demande. La demande est à déposer auprès des autorités compétentes en matière d’adoption de votre localité. Une fois que c’est fait, vous serez intégré dans la liste d’attente pour l’adoption avant de réaliser un entretien pour une évaluation psycho-sociale du couple ou de la personne qui veut adopter. Si l’évaluation est positive, le couple ou la personne seule pourra adopter un enfant sans problème. Et obtient un agrément qui devra être intégré à votre demande d’adoption. Ce n’est qu’après cette démarche que la recherche de l’enfant à adopter pourra débuter.
Loi sur l’adoption de l’enfant d’un conjoint ou d’un partenaire
La loi autorise une personne à adopter les enfants de son conjoint, partenaire ou concubin si le couple vit ensemble depuis au moins 3 ans et que l’enfant à adopter et la personne qui veut l’adopter vivent ensemble pendant au moins un an. Et ce avec le consentement du père ou de la mère biologique de l’enfant. Vous devez d’ailleurs obtenir une déclaration de son consentement. Il est toutefois possible que l’adoption se fasse sans cet accord. Mais uniquement si le parent biologique a été absent pendant plus de 2 ans et reste introuvable. Ou s’il ne dispose plus de toutes ses capacités de discernement. Et pour les enfants de 12 ans et plus, le consentement pour l’adoption est aussi nécessaire. Et pour que le projet aboutisse, les autorités vont encore vérifier que cette adoption sert les intérêts et le bien-être de l’enfant à adopter.
