Pour mettre un terme à leur mariage, les couples ont le choix entre un divorce sans juge ou un divorce contentieux. Tout dépend de leur situation. Dans certains cas, il est possible d’entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mais pour que ce soit possible, cette démarche judiciaire requiert le respect de plusieurs conditions.
Les conditions à respecter pour un divorce par altération définitive du lien conjugal
Il est vrai que vous êtes libre de mettre fin à votre mariage quand cela ne fonctionne plus. Mais pour pouvoir entamer une démarche en particulier, vous devez remplir certaines conditions. Pour la procédure de divorce par altération définitive du lien conjugal, le couple doit avoir cessé de vivre ensemble depuis au moins un an. En effet, la vie commune est le critère principal d’un mariage. Et quand ce n’est plus le cas, il est possible d’invoquer cette raison comme motif de divorce. Il est important de souligner que pour cette procédure de divorce. Les conjoints n’ont pas besoin d’être d’accord pour se séparer. Il est donc parfaitement possible que ce soit l’un des époux qui entame le processus. Dans le cas où ce sont les époux qui demandent le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le délai d’un an ne s’applique pas. Il en est de même si l’un des époux entame une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Et que l’autre introduit une demande de divorce pour une autre raison. Pour savoir quelle situation s’applique le plus à votre mariage. Il est recommandé de vous informer auprès d’un expert dans le domaine. Sur cette plateforme là, vous pourrez découvrir pourquoi il est essentiel de se faire accompagner par un avocat dans ce genre de situation.
Le calcul de la durée d’un an de séparation
Pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les conjoints doivent être séparés depuis au moins un an. Ils ne doivent donc plus vivre sous le même toit au moment où la requête est déposée devant le tribunal. Si ce n’est pas le cas, le calcul débutera lors du dépôt de l’assignation au tribunal. La procédure prendra du temps et il faudra au moins un an avant que la décision du juge soit prononcée. Dans le cas où vous vous êtes réconcilié ou que vous avez décidé de reprendre la vie commune. Le comptage du délai d’un an recommence à zéro.
La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le couple doit prendre chacun un avocat. C’est le juge aux affaires familiales qui traitera le dossier. Avant que le jugement soit prononcé, vous allez compléter 3 étapes :
- Vous allez passer une audience d’orientation. Pendant cette audience, vous pouvez demander à ce que certaines mesures provisoires soient appliquées.
- Votre dossier va être mis en état.
- Vous allez passer une audience devant le juge.
Le juge se prononcera une fois ces étapes complétées.
