La loi et l’atteinte au droit de la vie privée sur Internet

Avec l’émergence d’Internet, la donne a changé radicalement même si l’article 9 du Code civil protégeait la vie privée des Français. Souvent, nous avons du mal à savoir quels sont nos droits et nos devoirs quand il s’agit de la vie privée.

Le droit du respect à la vie privée

L’article 9 du Code civil a pour but de protéger la vie privée de tout individu, et ce depuis le 17 juillet 1970. Il souligne que chacun a droit au respect de sa vie privée. Notons que depuis le 23 juillet 1999, le fondement de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a permis au Conseil constitutionnel de donner une valeur constitutionnelle au droit à la vie privée. Et ce n’est pas tout, car https://www.connaitre-ses-droits.net souligne qu’un arrêt du 23 octobre 1990 de la jurisprudence a aussi affirmé que chacun a droit au respect de sa vie privée sans compter sa naissance, sa fortune, son rang ou même ses fonctions.

Les limites à se fixer

Pour la bonne conduite de la communication et pour profiter d’une certaine liberté d’expression, quelques exceptions ont été fixées :

  • L’autorisation

Pour permettre à une tierce personne d’utiliser votre image, vous devez lui donner une autorisation spéciale expresse et sans équivoque.

  • L’actualité

En ce qui touche les informations attachées à l’actualité, la protection de la vie privée n’est en aucun cas une priorité. Cela ne sous-entend pas toutefois que l’atteinte à la dignité humaine est permise. Quel que soit le contexte, la loi sanctionne toujours l’atteinte au droit de la vie privée d’autrui.

  • Décès

Comme l’article 9 du Code civil protège uniquement les personnes de leur vivant. Le droit de porter plainte est donc intransmissible. En revanche, les membres de la famille de la victime peuvent toujours demander à la Cour de cassation d’agir sur le fondement de leur droit au respect de la vie privée de leur proche.

  • L’histoire

Dans la mesure où une révélation particulière a un lien avec une œuvre historique, la loi ne considèrera aucune violation ou atteinte à la vie privée.

Les sanctions fixées par la loi

La loi prescrit des sanctions pour les personnes qui persistent à enfreindre les règles protégeant le droit du respect à la vie privée. La loi peut infliger des sanctions civiles par versement de dommages et intérêts. La victime est aussi en droit de demander réparation en cas de violation de sa vie privée. Le juge est également en mesure de prescrite toute mesure visant à faire cesser une atteinte à la vie privée.

Concernant les sanctions pénales, le tribunal peut condamner son auteur à une peine d’emprisonnement de 1 an et une peine d’amende de 45 000 euros en cas d’enregistrement, de capture, ou de transmission n’ayant pas reçu le consentement de leur auteur. La loi punit également le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans même avoir reçu le consentement du propriétaire.