Comme toute forme d’investissement, l’investissement dans le domaine de l’immobilier comporte des risques, mais également des droits et une législation qui la contrôle. Le droit entre en grande partie dans le domaine fiscal et donc le régime imposable, mais également dans le mode de gestion et de gérance des litiges et les droits des locataires.
L’exploitation et le développement d’un patrimoine
Par définition, un investissement immobilier désigne l’action d’acquisition d’un patrimoine immobilier afin d’en faire l’exploitation. Par conséquent, le fait d’acquérir un bien sans avoir aucun projet d’exploitation ne s’inscrit pas au sein d’un investissement. L’exploitation et donc la mise en location d’un patrimoine immobilier peuvent se manifester sous diverses formes.
- Sous forme d’investissement et d’exploitation dans le domaine de l’habitation, la forme d’exploitation la plus courante dans l’immobilier ;
- Sous forme de mis à disposition d’un bail commercial qui peut être la mise en location en d’un local, ou encore d’un fonds de commerce en l’occurrence le local, mais également le matériel ainsi que la licence d’exploitation ;
- Sous forme de mis en exploitation commercial comme la mise en location de bureau ;
Un système avec des avantages fiscaux réduits
Dans une exploitation locative, le domaine du droit applicable s’inscrit dans le régime du droit commun. Ce type de droit, comme démontré ici, met en place un système fiscal qui s’accorde avec le droit locatif. Mais ce type de régime fiscal n’offre pas un grand nombre d’avantages fiscaux. Pour son régime fiscal, l’investisseur peut faire le choix entre deux types de régimes. Le micro foncier, un régime foncier qui s’applique au contribuable ayant un revenu locatif ne dépassant pas quinze-mille euros sur l’année d’exercice. Son application offre au contribuable un abattement forfaitaire d’un montant de 30 %. D’un autre côté, nous avons le régime réel, qui s’applique au contribuable avec un revenu annuel locatif de plus de quinze-mille euros. Pour ce type de régime foncier, l’on se base sur le revenu déclaré du contribuable. Dans ce cas précis, le contribuable se doit de faire la déclaration nette de ses revenus prélevés de toute charge ainsi que des frais appliqués dans l’entreprise de mise en location afin de bien cerner le montant de ses revenus.
Principe simple de réduction fiscale dans l’investissement immobilier
Le régime fiscal applicable à chaque entité demeure strict et néanmoins non flexible. Ce qui fait qu’il est possible d’appliquer un bon nombre de techniques fiscales à un régime précis afin d’en obtenir un avantage notable. Parmi celles applicables au régime foncier, et donc dans le domaine de l’investissement immobilier, l’on peut citer la défiscalisation. Ce système consiste à user des avantages accordés par une loi en particulier et des appliqués lors du lancement d’un projet. Dans un régime réel, les revenus fonciers appliqués au contribuable s’appuient sur ses revenus déclarés. De ce fait, le fait de déclarer intelligemment, et en appliquant une loi de défiscalisation à son projet permet de réduire drastiquement le montant de ses impôts. Mais comme tout système, bien qu’il soit légal, ce type de système comporte ses limites. Surexploité, l’on peut le considérer comme un système d’évasion fiscale qui aux yeux de la loi constitue un délai.
