Le droit du locataire est prévu par la loi du 8 juillet 1989. Tous les logements destinés à l’habitation sont encadrés par la loi. C’est une loi d’ordre public et une clause qui va en l’encontre est considérée comme nulle. Le droit du locataire est accompagné de plusieurs obligations.
Le paiement du loyer
Le locataire occupant une maison ou un appartement est dans l’obligation de verser un loyer au propriétaire bailleur. Il s’agit d’une obligation légale et non d’un droit. Le droit du locataire consiste à pouvoir sélectionner le mode de règlement. Le locataire peut régler son loyer par n’importe quel moyen. Le bailleur ne peut imposer au locataire le prélèvement du loyer automatiquement. Mais le locataire est obligé de payer le loyer à la date mentionnée dans le contrat de bail.
La réalisation des travaux
De nombreux locataires lorsqu’ils aménagent craignent de percer des trous dans le mur soit pour accrocher des tableaux ou des étagères. Mais il faut considérer ce que la loi dit sur les travaux dans le cadre d’une location. Si l’on se réfère à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut en aucun s’opposer aux aménagements effectués par l’occupant dès lors que les modifications ne constituent pas un changement du bien loué. Le locataire ne doit pas selon l’article 7 changer l’aspect des locaux et les équipements loués sans l’autorisation écrite du propriétaire bailleur. S’il s’entête à le faire, le bailleur est libre de lui demander de remettre les lieux en leur état à sa sortie.
Un logement décent
Un propriétaire qui désire louer son bien doit s’assurer que ce dernier répond aux normes de décence. Il s’agit notamment de la sécurité, du confort et la santé de l’occupant. Le locataire est en droit de recevoir un bien décent respectant les normes minimales de décence. Si le propriétaire bailleur loue un bien indécent, le locataire est dans son droit de résilier le bail sans préavis. Et le si le propriétaire essaie un recours en justice, le locataire peut engager un avocat pour sa représentation.
L’avocat joue un très grand rôle pour la défense des droits de l’homme ce qui veut dire que si vous avez un souci avec votre locataire ou votre propriétaire, plus d’informations sur www.vendee-avocats.fr.
Le droit de préemption
Si le propriétaire désire vendre son logement avec un bail de location en cours, vous allez vous retrouver dans deux situations notamment :
- Vendre le logement loué : dans cette hypothèse, aucune formalité n’est imposée au bailleur, vous avez le droit de vendre un bien à un investisseur avec le locataire. Ici, le locataire n’est pas prioritaire pour l’achat.
- Demander au locataire de partir : si vous voulez donner congé au locataire pour vendre, ce dernier dispose d’un droit de préemption sur la maison. Ce droit lui donne la priorité sur l’achat de la maison. Le congé doit lui être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier 6 mois ou 3 mois s’il s’agit d’une location meublée.
