Votre établissement fait face à une difficulté financière et vous envisagez de procéder à un dépôt de bilan ? Deux procédures peuvent être envisagées, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Avant de déterminer la différence entre ces actions, il est d’abord indispensable de connaitre les détails portant sur l’état de cessation de paiements.
Qu’est qu’être en état de cessation de paiements ?
Être en état de cessation de paiements signifie qu’avec votre actif disponible, vous êtes dans l’impossibilité de faire face au passif exigible. Votre trésorerie ne peut plus en effet régler vos charges courantes ? Vous devez remplir une déclaration de cessation de paiements et déposer par la suite le bilan judiciaire au Greffe du Tribunal de commerce de votre siège social dans un délai de 45 jours afin de solliciter, soit un redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire. Vous serez convoqué à une audience par le tribunal de commerce, qui prononcera l’ouverture de la procédure relative à la déclaration de cessation des paiements. La date de cessation des paiements sera fixée lors du jugement dont la limite est de 18 mois avant ledit jugement.
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire vise essentiellement à la poursuite de l’activité de votre entreprise, donc au maintien de l’emploi et à l’apurement du passif. http://www.bilanjudiciaire.fr vous parle en détail des conditions et du déroulement de cette mesure. La procédure de redressement judiciaire débute lors de la période d’observation qui dure 6 mois (renouvelable 2 fois dans la limite de 18 mois). Votre entreprise poursuivra son activité durant cette période, et ce, avec l’assistance d’un administrateur judiciaire. Ce dernier va en effet vous assister dans l’accomplissement de tous les actes de gestion ou uniquement au niveau de certains d’entre eux. Cette période indique que vous êtes sous la protection du tribunal dont vous êtes dans l’interdiction de payer vos dettes antérieures au jugement d’ouverture et vos créanciers ne peuvent pas mener des actions à votre encontre en justice. Tout en gelant passif, vous allez pouvoir poursuivre votre activité grâce a toutes ces règles. Le tribunal appréciera entre autres votre capacité à mettre en place un plan de continuation en vue d’apurer le passif durant cette période d’observation.
Un plan de continuation sera remis au tribunal. Celui-ci exposera votre stratégie afin de vous permettre de générer assez de chiffres d’affaires en vue d’assurer la poursuite de votre activité tout en réglant vos dettes. Ce plan vous permet d’étaler votre passif jusqu’à hauteur de 10 ans.
La procédure de liquidation judiciaire
Cette procédure est adaptée pour une société dont le maintien de son activité est impossible. Elle marque donc la fin de sa vie. Dans cette période, aucun des biens de la société ne sera géré par votre établissement, car le droit de gestion revient uniquement au liquidateur. Pour essayer de rembourser les créanciers qui auront déclaré leur créance au passif, la liquidation judiciaire autorise la vente de tous les actifs de la société. Les poursuites individuelles ainsi que la rupture des contrats de travail de vos salariés s’arrêtent lors du jugement d’ouverture.
