Lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable et qu’un bien immobilier est commun aux époux, ces derniers doivent s’accorder sur le sort de ce dernier avant la signature de la convention de divorce. Trois options s’offrent aux époux : vendre le bien, l’un d’eux conserve le bien ou alors ce dernier est conservé en indivision. La procédure est allégée pour un tel divorce.
Le déroulement du divorce par consentement mutuel en présence d’un bien immobilier
Dans le cadre d’un divorce, les époux s’accordent sur les modalités de la garde des enfants, de la pension alimentaire, et de la prestation compensatoire. Les conjoints doivent être d’accord sur le partage des biens communs. Pour une résidence principale ou secondaire, la situation peut être complexe, car les enjeux financiers sont importants et que le bien en question constitue une résidence familiale.
Si le coupe ne possède pas de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de communauté légale. Si vous procédez à l’achat d’un bien immobilier alors que l’instance de divorce n’est pas achevée, le nouvel achat immobilier sera inclus dans la communauté maritale. Pour éviter une pareille situation, vous devrez passer une déclaration dite de remploi.
Le sort du bien immobilier
Si vous êtes propriétaire d’un logement, acheté lorsque vous étiez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : le patrimoine sera dissolu. Cela veut dire qu’il appartient pour moitié à chacun des mariés peu importe qui a financé l’achat dans le couple. Le divorce dissout la communauté de biens, lors de la séparation conjugale l’appartement ou la maison qui vous appartient en commun doit être partagée. Trois possibilités s’offrent à vous :
- Vous le conservez et vous payez la moitié de sa valeur à votre ex-conjoint,
- Vous le conservez à deux, auquel cas vous en devenez propriétaire,
- Vous décidez de vendre le bien ensemble.
Lors de la procédure de divorce, les services d’un avocat en droit immobilier sont nécessaires, car ce dernier possède plusieurs fonctions que nous vous proposons de découvrir sur https://www.urcidff-lr.fr/.
Les modalités de partage de la propriété commune
Avant la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel, les époux effectuent les démarches nécessaires pour partager la résidence conjugale dans le cadre leur séparation matrimoniale.
La vente
Lorsque vous vendez avant le divorce, auquel cas l’argent issu de la vente se retrouve dans la masse commune. L’argent est partagé à parts égales au moment du divorce.
Son attribution à l’un des époux
L’époux ou l’épouse qui conserve le bien verse à l’autre la moitié de sa valeur vénale. Dans ce cas, on parle de soulte. Lorsque ce dernier est financé par un crédit en cours, la partie qui récupère le bien prend en charge les remboursements futurs, et la somme de la soulte est adaptée en fonction. Ce dernier doit informer la banque en question par le prêt immobilier en lui transférant l’état liquidatif rédigé par l’officier public au moment de la liquidation du régime matrimonial.
