Recourir aux services d’une agence immobilière est une situation fréquente pour les chercheurs de logement. L’agence propose ses services pour la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier. Chaque personne est libre de choisir l’agence avec laquelle travailler. Il peut arriver qu’au cours de la collaboration avec l’agence, un désaccord surgisse, et dans ce cas, plusieurs questions passent dans l’esprit du client. Le problème peut être lié au mandat ou aux frais de commission. L’agence doit apporter la preuve qu’elle a accompli toutes les démarches dans le respect du contrat signé avec le client (vendeur, acheteur ou locataire). Dans tous les cas, il est possible de régler le litige à l’amiable ou devant un tribunal d’instance compétent.
Litige avec une agence immobilière : les obligations de l’agence immobilière
L’agent immobilier est soumis à de nombreuses obligations qui engage sa responsabilité dans différentes situations.
Obligation de moyens
L’agence immobilière doit veiller au respect du mandat (vente ou mandat de recherche). C’est une obligation est contractuelle, alors si elle commet une faute, sa responsabilité est engagée conformément à l’article 1992 du Code civil.
Obligation de conseil
L’agence immobilière quel que soit la transaction immobilière doit informer son client sur la nature et les caractéristiques de la vente ou de l’achat. Si le client confie à l’agent la mission de rédiger, il doit s’assurer que l’acte soit valable et que les formalités nécessaires ont été respectées.
L’avocat joue un rôle important dans la résolution des litiges, https://www.juridiqueenligne.fr vous donne plus de détails sur le sujet.
La mise en responsabilité de l’agent immobilier
La responsabilité de l’agent immobilier est engagée lorsqu’il manque à son obligation d’information et de conseil, ou encore à celle de diligence et de vérification. La responsabilité de l’agent peut être engagée :
- En cas de manquement à son obligation d’information,
- Sur le fondement du mandat mal exécuté ou non, et dans ce cas, il s’agit d’une responsabilité contractuelle,
- Lorsqu’il a commis des fautes et qu’elles ont causé du tort au client à condition que le lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage prouve un cas de force majeur. L’agence immobilière encourt le paiement des dommages et intérêts si elle ne parvient à prouver qu’elle a communiqué les informations nécessaires et fait les recherches nécessaires.
Recours à l’amiable
Quel que soit le conflit qui vous oppose à l’agent immobilier, il est important de trouver une solution à l’amiable avant d’aller en justice.
La réclamation écrite
Il faut essayer de discuter avec le chef d’agence ou son service juridique. Si l’échange aboutit à un accord, il devra adresser un courrier écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le client avec un agent immobilier doit tenter de résoudre le conflit auprès de l’agence via une recommandation écrite.
Le recours judiciaire
Si les parties ne s’entendent pas, une action en justice peut être intentée. Le mandat de 5 ans pour agir en justice à l’encontre de l’agence immobilière. Le délai prescrit pour engager la responsabilité de l’agence immobilière est d’une durée de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a pris ou aurait pris connaissance des faits lui permettant de l’exercer.
