Le législateur français a réaffirmé sa volonté de protéger encore les emprunteurs en assouplissant encore les conditions relatives à l’accès à l’assurance emprunteur. Cet assouplissement a été entériné par la loi Lemoine qui, après une difficile adoption, a fait l’objet d’une promulgation au début de l’année 2022. Il concerne notamment les points suivants.
Droit de résiliation et à l’information bien meilleur
Que votre crédit immobilier ait servi à financer un bien à usage d’habitation ou mixte, la loi Lemoine vous autorise la mise en concurrence de différents organismes pour son assurance. Elle a aussi mis en place le système de résiliation infra-annuelle, qui vous permet de ne pas attendre l’anniversaire de votre contrat d’assurance pour pouvoir le résilier sans risquer des pénalités. Cette facilité ne vous sera tout de même accordée que s’il y a équivalence entre le niveau de garantie de votre nouveau contrat et celui de l’ancien. Dans le cas contraire, votre ancien assureur aura le droit de refuser votre changement d’assurance.
La nouvelle loi oblige également les assureurs et les établissements financiers à informer leurs clients annuellement sur ce droit de résiliation de leur contrat et sur ses procédés. Ils devront également leur faire savoir quand leur contrat se termine et quel est le coût de leur assurance sur 8 ans.
Réduction temporaire du droit à l’oubli et élargissement de son champ d’application
Les emprunteurs qui ont souffert d’une maladie sont également avantagés par la loi Lemoine. Le texte leur permet en effet d’accéder plus facilement au prêt immobilier en assouplissant deux importantes conditions de la convention AERAS. Le premier est la réduction temporaire du droit à l’oubli, qui est actuellement de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 avant la promulgation de la nouvelle réglementation.
Ainsi, si vous avez souffert d’un cancer et que vous avez déjà terminé son processus de prise en charge thérapeutique depuis plus de 5 ans au moment de contracter votre crédit, vous pourrez faire une impasse sur ce détail lors du remplissage du questionnaire. Une condition doit tout de même être respectée pour profiter de cette nouveauté : être âgée de moins de 71 ans au moment de la demande de prêt.
Grâce à cette nouvelle loi et au changement de la convention AERAS, cette réduction dans le temps du droit à l’oubli peut concerner d’autres maladies. C’est le cas notamment de l’hépatite C.
Soumission non-obligatoire aux questionnaires santé
Vous pourrez passer par ce site pour vous faire appel à un avocat en cas de non-respect par votre assureur de son interdiction de vous faire remplir un formulaire santé si :
- Votre part couverte par l’assurance sur l’encours réuni ne dépasse pas les 200 000 euros
- La date butoir du remboursement de votre crédit se trouve avant la date de votre 60e anniversaire
Aujourd’hui donc, l’état de santé de l’emprunteur constitue de moins en moins une raison de ne pas accepter sa demande de souscrire une assurance-crédit auprès de l’organisme de son choix. Il lui suffit d’avoir un âge lui garantissant encore une durée de vie raisonnable pour parvenir à la fin de remboursement de son prêt.
