Actualité avocat, une expérimentation de l’avocat en entreprise

L’Assemblée nationale vient d’adopter le budget de la mission justice lundi dernier. Quatre amendements ont été relevés et Éric Dupond-Moretti a évoqué une nouvelle augmentation de l’aide juridictionnelle pour une expérimentation de l’avocat en entreprise.

L’aide juridictionnelle ne cesse d’augmenter

Ces dernières années, l’aide juridictionnelle a fortement augmenté. Cette hausse reste insuffisante pour les avocats, mais avec une hausse de + 62 % entre 2015 et 2021, pour Bercy, la hausse est bien considérable avec 226 millions d’euros. Septembre dernier, le rapport Perben recommandait une augmentation de près de 100 millions d’euros. Pour suivre d’autres actualités de la profession d’avocat, visitez www.slfdavocat.fr .

Une réforme en vue

Le gouvernement proposait lundi dernier une réforme valant 50 millions d’euros. Éric Dupond-Moretti a présenté cette hausse comme une première marche. Les conditions pour monter la suivante restent donc encore à savoir. Enterrée pour l’instant, la réforme des retraites ne peut plus faire l’objet d’un compromis.

Plusieurs éléments ont été évoqués en négociation

Avec les avocats, le ministre a évoqué plusieurs éléments en négociation. Plusieurs de leurs engagements faisant partie de la discussion, notamment en matière de déontologie. En ce qui concerne l’expérimentation de l’avocat en entreprise, une discussion est en cours même si ce sujet n’est pas aussi simple.

Le ministère réfléchirait en effet à une expérimentation qui pourrait se réaliser à Paris, la ville qui concentre un grand nombre d’avocats. Plus vraisemblablement dans les Hauts-de-Seine, la ville concentrant un très grand nombre d’entreprise. Bien évidemment, pour porter l’expérimentation, il faudra également trouver un véhicule législatif.

Mais comment financer l’aide juridictionnelle ?

Dans le cadre du financement de l’aide juridictionnelle, le retour du droit de timbre a été proposé par le rapport Moutchou-Gosselin. Si la Chancellerie y semble être sensible, le gouvernement quant à lui a promis de ne pas créer de nouveaux impôts. Le ministre a aussi parlé d’une autre contrepartie à savoir la réforme de la formation des avocats et son coût. Un rapport sur le sujet vient d’ailleurs d’être rendu par Kami Haeri et Sandrine Clavel. Trois autres amendements ont été également adoptés :

–              Une proposition Laurent Saint-Martin, dans les suites de son rapport sur l’Agrasc visant spécialement  à renforcer le rôle de l’agence et permettre aussi l’affectation des biens saisis aux services judiciaires, notamment les véhicules.

–              Remettre aux associations les biens de moindre valeur, la Chancellerie y travaille beaucoup.

–              Rétablissement du délai de forclusion pour le dépôt des mémoires de frais et prolongation de deux ans l’expérimentation d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire avancés par l’Assemblée nationale.

L’avocat en entreprise travaillera-t-il à l’aide juridictionnelle ? Telle était la question la plus importante évoquée au niveau de l’Assemblée nationale lundi dernier lors de l’adoption du budget de la mission justice.