Le mandat de vente est un contrat qui unit deux personnes à savoir : le mandataire et le mandat. Le mandant donne l’accord au mandataire d’agir en son nom et pour son compte d’effectuer toutes les démarches et actions pour la vente du bien. Le mandat de vente est un contrat qui vous engage, il est nécessaire de bien lire le contrat et n’hésitez pas à poser des questions avant de signer.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un mandat de vente ?
Pour qu’un mandat de vente soit légal, le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires. Premièrement, le nom du propriétaire qui est le mandant. Si le bien est indivision, le mandat doit mentionner les identités de chacun des indivisaires. Les informations concernant le professionnel doivent également figurer sur le dossier à savoir : le nom, le numéro de carte professionnelle et le numéro de RCS. À cela s’ajoute les caractéristiques du bien à vendre, avec une description détaillée : l’adresse, la surface, et le nombre de pièces. La durée du mandat qui est généralement de trois mois doit figurer dans le mandat ainsi que les conditions de renouvellement et les clauses de rétractation et résiliation. N’oubliez pas le montant des honoraires de l’agence et le prix de vente.
Le montant est généralement fixé de commun accord entre les parties, mais le propriétaire est libre de fixer le prix. Quant à l’agence, elle doit faire figurer clairement le montant de sa commission.
Quels sont les différents types de mandat ?
Il existe 4 types de mandat dont les modalités d’engagement sont distinctes :
Le mandat simple ou dit sans exclusivité
Ce type de mandat permet au propriétaire de confier la vente à différentes agences. Ce dernier à l’occasion de rechercher un acheteur et de pouvoir vendre sans avoir à verser une commission, s’il est à l’origine de la vente.
Si vous projetez de vendre votre bien immobilier, vous pouvez contactez un avocat en droit immobilier afin qu’il vous donne des conseils sur le type de mandat à choisir. Pour cela, vous devrez passer par une première consultation, plus de détails sur https://www.avocat-et-juriste.com/.
Le mandat semi-exclusif
Pour ce mandat, il est possible de signer avec une seule agence. Ce mandat vous donne la possibilité de rechercher vous-même un acheteur et de vendre votre bien au prix qui vous convient.
Le mandat co-exclusif
Dans ce type de mandat, vous avez la possibilité de signer avec 2 ou 3 agents, mais cela doit être fixé à l’avance. Ces derniers peuvent transmettre l’offre de vente à des collègues. Si l’un de ces derniers trouvent un client, les honoraires seront répartis en parts égales entre l’agence avec laquelle vous avez signé au départ et l’agence co-saisie ayant trouvé l’acheteur. Ce mandat ne permet pas de chercher un client potentiel.
Le mandat exclusif
Lorsque vous signez un mandat exclusif vous n’avez pas la possibilité de signer avec d’autres agences ou de rechercher vous-même un acheteur. Ce type de mandat est le plus contraignant pour le propriétaire, mais le plus intéressant pour l’agence immobilière.
